A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 87 Versions de la disposition

1999-04-01

87. Les chapitres III, IV et V de la présente loi, à l’exception des articles 21, 22, du deuxième alinéa de l’article 24, des articles 27 à 30, des paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 31, des articles 32, 36, 38 et 39, et les articles 60 et 84 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires notamment, en remplaçant les mots «en vertu des articles 21 ou 22» lorsqu’on les y retrouve, par les mots «en vertu de l’article 86» aux sommes visées à l’article 86 et aux transactions concernant celles-ci.

En outre des infractions prévues aux articles 62, 67, 69 et 71, les infractions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 61, au paragraphe 5° de l’article 63, au paragraphe 6° de l’article 64, aux paragraphes 2° et 3° de l’article 65, au paragraphe 3° de l’article 68, au paragraphe 3° de l’article 70, à l’article 72, au paragraphe 2° de l’article 73 et les articles 74 à 79 s’appliquent aux obligations et aux interdictions relatives aux sommes visées à l’article 86 et aux transactions concernant celles-ci.

1987, c. 65, a. 87.